Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 55
Versions de la disposition
55. Dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, l’organisme de gestion désigné constitue et maintient ensuite, pendant toute la durée de sa désignation, un fonds de réserve qui lui permet d’assumer les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
Dans le même délai, l’organisme établit les modalités selon lesquelles ses membres contribuent à ce fonds de réserve.
À compter de l’année 2025, le fonds de réserve doit être suffisant pour permettre à l’organisme d’assumer ses obligations pendant une période d’au moins 3 mois.
En vig.: 2022-07-07
55. Dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, l’organisme de gestion désigné constitue et maintient ensuite, pendant toute la durée de sa désignation, un fonds de réserve qui lui permet d’assumer les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
Dans le même délai, l’organisme établit les modalités selon lesquelles ses membres contribuent à ce fonds de réserve.
À compter de l’année 2025, le fonds de réserve doit être suffisant pour permettre à l’organisme d’assumer ses obligations pendant une période d’au moins 3 mois.
